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L'avortement en France en 2022

Vendredi 24 juin, les juges de la Cour suprême ont renversé l'arrêt fédéral Roe v. Wade garantissant le droit à l'avortement aux États-Unis depuis 1973. Désormais, chaque État peut indépendamment interdire l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse, qui consiste à interrompre la grossesse volontairement, dans un cadre légal).

Coup de tonnerre dans le ciel de la liberté des femmes et notamment celle de disposer de leur corps.

Ce coup de tonnerre nous a, comme beaucoup, amenées à nous pencher sur notre propre situation - en France - concernant l’avortement. Nous avons donc cherché à savoir, non pas si l’herbe était plus verte ailleurs (et visiblement on est plutôt bien loties si l’on compare avec situation américaine), mais quelle était la réalité de cette pratique dans notre pays, comment l’avortement avait évolué depuis la loi Veil de 1975 ? Pourquoi malgré tous les efforts visant à faciliter l’avortement, son accès restait limité ? Enfin, pourquoi celui-ci reste relativement stable malgré la diffusion de la contraception ?


1. De 1975 à aujourd’hui : de nombreuses évolutions pour élargir l’accès à l’avortement.


A. Conditions initiale de l'IVG en 1975

En France, l’avortement est autorisé depuis la loi Veil du 17 janvier 1975 et sous les conditions initiales suivantes :

  • le médecin et le personnel soignant pouvaient refuser de pratiquer l'IVG

  • l'état de grossesse devait placer la femme dans une situation de détresse

  • l'autorisation parentale était obligatoire pour les mineures non émancipées

  • un délai de réflexion de 7 jours minimum devait être respecté avant l'IVG

  • le délai légal de l'IVG était de 10 semaines de grossesse

  • l’Assurance maladie ne remboursait pas cet acte.


B. Evolutions pour faciliter l'accès à l'IVG

Aujourd’hui, après de nombreuses évolutions :

  • l’avortement est désormais accessible aux mineures, et l'accord parental n'est plus obligatoire

  • l'IVG et tous les examens sont entièrement pris en charge par la sécurité sociale (les mineurs sont même dispensées de l’avance de frais)

  • l’établissement de l’état de détresse ainsi que le délai de réflexion ont été supprimés

  • last but not least : le délai a été allongé à 14 semaines de grossesse soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles pour l’avortement chirurgical.


C. Avant l'IVG : deux consultations médicales

L’accès à l’IVG doit néanmoins être précédé de 2 consultations obligatoires qui se déroulent avec un médecin ou une sage-femme.

  • La première consultation doit permettre de s’informer et poser toutes ses questions et/ou si le professionnel de santé ne pratique l’IVG, d’être orientée vers un professionnel le pratiquant.

  • La deuxième permet de confirmer par écrit sa demande d’avortement et de choisir, en concertation avec le professionnel de santé, la méthode d’avortement : médicamenteuse ou chirurgicale, ainsi que le lieu de l’intervention.

D. IVG médicamenteuse et IVG chirurgicale

  • La méthode médicamenteuse a l’avantage de pouvoir être organisée par visio, notamment par des sages-femmes, puisqu’il s’agit d’ingérer deux médicaments à intervalle de 24/48h pour stopper et expulser la grossesse. Le délai pour l’IVG médicamenteuse est de 7 semaines de grossesse.

  • La méthode chirurgicale, puisqu’elle nécessite notamment une anesthésie (générale ou locale) pour aspirer l'oeuf, se pratique le plus souvent à l’hôpital. Le délai pour la méthode chirurgicale est de 14 semaines de grossesse (et ramené à 12 semaines de grossesse en cas d’anesthésie locale).

Le site https://ivg.gouv.fr/ permet de trouver toutes les informations nécessaires pour avorter et un numéro vert anonyme et gratuit est mis à disposition : 0 800 08 11 11.

Dans les deux cas, il s’agit de se tourner le plus tôt possible vers un médecin ou une sage femme pratiquant l’IVG pour être sure de respecter les délais et pouvoir choisir sa méthode.


Avortement en France

“L’IVG apparaît bien souvent comme simplement « tolérée », mais n’est pas toujours garantie*"

*Pr Yves Ville, Chef de service de la maternité de l’hôpital Necker et membre de l’Académie nationale de médecine, lors de son audition par la Délégation du 3 juillet 2020



2. Comment expliquer les difficultés persistantes d’accès à l’IVG malgré tous ces efforts ?